Termes - PAXLY

PAXLY GmbH
Leipziger Straße 70-71 | 06108 Halle (Saale)
Saxe-Anhalt
Allemagne

Téléphone : +49 345 77899900
E-mail : info@paxly.ai

Gérants : Thomas Auer, Torsten Beyenbach

FR322882003

Numéro d'enregistrement : HRB 205088

Conditions générales d'utilisation

Paxly GmbH

A. Conditions générales applicables à tous les utilisateurs

1. Application des conditions générales d'utilisation

(1) Les conditions suivantes s'appliquent exclusivement - dans la mesure où des conditions divergentes n'ont pas été expressément reconnues ou convenues par écrit - à tous les actes juridiques - également futurs - entre le "fournisseur de logiciels" (Paxly GmbH) et l'"utilisateur" (ci-après également appelé individuellement "fournisseur" ou "client"), qui ont pour objet l'utilisation du logiciel d'eProcurement B2B "www.paxly.eu" ("logiciel d'eProcurement").

(2) Les conditions générales de l'utilisateur ou de tiers ne sont pas applicables, même si le fournisseur de logiciels ne les conteste pas expressément.

(3) En s'enregistrant dans le logiciel d'eProcurement conformément au point 4 ou en réservant des prestations SaaS conformément au paragraphe B des présentes conditions générales d'utilisation, l'utilisateur reconnaît le caractère obligatoire de celles-ci.

(4) Les modifications des présentes conditions d'utilisation sont communiquées à l'utilisateur par le fournisseur de logiciels par e-mail à l'adresse électronique indiquée lors de l'enregistrement. Si l'utilisateur ne s'oppose pas à de telles modifications dans un délai de quatre semaines après réception de la communication, les modifications sont considérées comme convenues. En cas d'opposition, le compte sera désactivé à l'expiration d'un délai de quatre semaines après réception de la notification. En cas de modification des conditions d'utilisation, l'utilisateur est informé séparément de son droit d'opposition et de ses conséquences juridiques.

2. Objet du logiciel eProcurement

Le logiciel eProcurement offre aux commerçants au sens du code de commerce allemand et aux personnes morales de droit public ayant leur siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, ou aux entrepreneurs d'autres pays européens qui sont juridiquement assimilés à des commerçants au sens du code de commerce allemand, une solution logicielle qui permet la collaboration numérique dans différents processus commerciaux entre le client et le fournisseur. Le logiciel eProcurement est une plate-forme logicielle destinée aux clients et aux fournisseurs de matériaux d'emballage fabriqués sur commande pour l'industrie et le commerce.

3. Prestations de l'exploitant de la plate-forme

(1) Le fournisseur de logiciel donne aux utilisateurs la possibilité d'effectuer, du côté du fournisseur ou du client, des processus complets d'approvisionnement et de vente, y compris la conclusion de contrats, via le logiciel eProcurement.

(2) A cette fin, le fournisseur de logiciels met à disposition et entretient, via le logiciel d'eProcurement, l'infrastructure technique pour l'ensemble des processus d'approvisionnement et de vente.

(3) Le fournisseur reçoit une évaluation du logiciel eProcurement, visible par les autres utilisateurs, conformément à un système d'évaluation basé sur des indicateurs clés de performance (KPI), décrit dans l'annexe 1 des présentes conditions d'utilisation. 

(4) Le fournisseur de logiciels se réserve le droit de modifier ou d'étendre le contenu et la structure du logiciel d'eProcurement ainsi que les interfaces utilisateurs correspondantes, si cela n'entrave pas ou n'entrave pas considérablement l'exécution du but du contrat conclu avec l'utilisateur ou des contrats conclus par le biais du logiciel d'eProcurement. Le fournisseur de logiciels informera les utilisateurs du logiciel d'eProcurement des modifications en conséquence.

(5) Pour pouvoir utiliser le logiciel eProcurement, un navigateur Google Chrome, Mozilla Firefox ou Microsoft Edge doit être disponible dans une version actuelle (pas plus de 6 mois).

(6) Le fournisseur de logiciels met à la disposition de l'utilisateur le logiciel eProcurement dans sa version actuelle. Le fournisseur de logiciels n'est pas redevable d'une adaptation du logiciel d'eProcurement aux besoins individuels de l'utilisateur, ni d'un développement technique ou fonctionnel du logiciel d'eProcurement ou de ses différentes fonctions.

4. Autorisation et accès au logiciel d'eProcurement

(1) La condition préalable à l'utilisation du logiciel d'eProcurement est l'enregistrement. Seuls les utilisateurs qui, lors de la conclusion d'un acte juridique dans le logiciel d'eProcurement, agissent dans l'exercice de leur activité professionnelle commerciale ou indépendante, donc en tant qu'entrepreneurs au sens du § 14 du code civil allemand, peuvent être autorisés à l'utiliser. Les consommateurs au sens du § 13 BGB sont exclus de l'utilisation du logiciel d'eProcurement.

(2) Lors de l'enregistrement, l'utilisateur doit indiquer les données de son entreprise, les données de facturation et un interlocuteur ainsi que préciser s'il souhaite utiliser le logiciel d'eProcurement pour la vente ou l'achat. Dans ce cadre, l'indication de la raison sociale, du numéro du registre du commerce, du tribunal d'enregistrement et du numéro d'identification de la taxe sur la valeur ajoutée est obligatoire et constitue une condition préalable à la remise de la demande d'autorisation. En soumettant sa demande, l'utilisateur certifie que les informations qu'il a fournies sont exactes et complètes. Il s'engage à communiquer immédiatement au fournisseur de logiciels toute modification future des informations fournies.

(3) L'acceptation de la demande d'admission se fait par une confirmation d'admission par e-mail. L'admission donne lieu à un contrat d'utilisation à durée indéterminée entre le fournisseur de logiciels et l'utilisateur concerné, conformément aux présentes conditions générales d'utilisation.

5. Login et données d'accès

(1) Lors de l'enregistrement, le fournisseur de logiciels transmet à l'utilisateur les données d'un Master-Login qui donne accès à la zone protégée des données de base de l'entreprise et aux paramètres de base du compte.

(2) Au moyen du Master-Login, l'utilisateur a la possibilité d'accorder aux collaborateurs de son entreprise une autorisation d'accès propre et de la configurer selon ses souhaits, afin de leur permettre un travail optimal sur le logiciel eProcurement.

(3) Tous les logins sont individualisés et ne peuvent être utilisés que par les personnes autorisées. L'utilisateur est tenu de garder secrets le login principal et le mot de passe correspondant et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. L'utilisateur est également responsable de la confidentialité des logins des collaborateurs ainsi que des mots de passe correspondants et donnera des instructions à ses collaborateurs en conséquence. En cas de soupçon d'abus, l'utilisateur en informera immédiatement le fournisseur de logiciels. Dès que le fournisseur de logiciels aura pris connaissance de l'utilisation non autorisée, il bloquera totalement ou partiellement l'accès de l'utilisateur concerné. 

(4) Les actions effectuées à l'aide du login maître et des logins collaborateurs sont en principe imputables à l'utilisateur. L'utilisateur est responsable des déclarations faites sous son compte de membre ou ses logins de collaborateur. 

6. Utilisation du logiciel d'eProcurement en tant que client

(1) Les utilisateurs qui utilisent le logiciel eProcurement en tant qu'acheteurs ("client") ont, en plus d'autres fonctions et dans la mesure où le module correspondant pour les prestations SaaS est réservé, la possibilité de faire des demandes au format d'appel d'offres (ci-après : "appel d'offres") et de donner aux fournisseurs la possibilité de soumettre des offres pendant la durée de l'appel d'offres. Les détails sont réglés par le contrat relatif aux prestations SaaS respectives entre l'utilisateur et le fournisseur de logiciels, auquel s'appliquent en outre les conditions particulières mentionnées au point B.

(2) Les appels d'offres ne peuvent être ouverts que par des clients et ne contiennent pas d'offre juridiquement contraignante pour la conclusion d'un contrat, mais constituent uniquement une invitation à soumettre des offres ("invitatio ad offerendum"). Les clients ne sont pas autorisés à participer en tant que fournisseurs à un appel d'offres qu'ils ont ouvert. De même, les clients ne sont pas autorisés à participer en tant que fournisseurs, par l'intermédiaire de tiers agissant en leur nom, à un appel d'offres qu'ils ont ouvert.

(3) Le client peut à tout moment consulter le nombre d'offres reçues dans son compte. 

(4) Le client est libre de choisir si et laquelle des offres reçues il souhaite accepter. L'acceptation se fait en cliquant sur le bouton "Accepter l'offre". L'acceptation donne lieu à la conclusion du contrat respectif entre le fournisseur et le client.

(5) Dans la mesure où le client le souhaite et l'indique dans le cadre de sa demande, les contrats conclus par le biais du logiciel d'eProcurement sont régis par les "Conditions générales de contrat", qui peuvent être consultées sur www.paxly.eu/[lien] - dans la version respectivement en vigueur. Les propres conditions contractuelles du fournisseur et/ou du client ne sont pas valables dans ce cas.

7. Utilisation du logiciel eProcurement en tant que fournisseur

(1) Les utilisateurs qui utilisent le logiciel eProcurement en tant que fournisseur ("fournisseur") ont la possibilité de soumettre des offres fermes en réponse aux demandes des clients. Les offres d'un fournisseur sont des déclarations juridiquement contraignantes pour la conclusion du contrat annoncé par le client ou proposé par le fournisseur. 

(2) Les fournisseurs n'ont pas le droit de faire des offres en réponse à des demandes spécifiques. De même, le fournisseur de logiciels n'est pas responsable du fait que des offres soient soumises aux clients en réponse à leurs demandes, ni du nombre de ces offres.

(3) À moins qu'un fournisseur n'ait réservé des services SaaS distincts, il ne peut consulter que les demandes des clients dont il a été répertorié comme "fournisseur de stock".

  1. "Fournisseur de stock" au sens du logiciel eProcurement et des présentes conditions d'utilisation, désigne une entreprise (y compris les entreprises qui lui sont liées au sens de l'article 15 de la loi allemande sur les sociétés par actions) qui produit des emballages et qui a livré au moins une fois des emballages (de quelque type que ce soit) à un autre utilisateur au cours des 12 mois civils précédant l'enregistrement. Sont exclues les entreprises (y compris les entreprises qui lui sont liées au sens de l'article 15 de la loi allemande sur les sociétés par actions) dont la part du volume total des achats de l'utilisateur a représenté moins de 5 % au cours des 12 mois civils précédant l'enregistrement.
  1. Le fournisseur de logiciels ne garantit pas l'exactitude du référencement ; le fournisseur n'a aucun droit vis-à-vis du fournisseur de logiciels de corriger le référencement et ne peut pas non plus faire valoir d'autres droits vis-à-vis du fournisseur de logiciels en raison du référencement par un autre utilisateur.

Par ailleurs, les conditions particulières mentionnées au point B s'appliquent à titre complémentaire.

8. Obligations des utilisateurs

(1. Une demande ne peut pas être faite et une offre ne peut pas être soumise si

(a) des informations essentielles sur l'objet, la quantité, le prix et la livraison font défaut

(b) l'ouverture ou l'exécution de la demande ou de la vente enfreindrait, selon l'ordre juridique applicable au contrat envisagé, des dispositions légales, des ordres des autorités ou les bonnes mœurs. Il est notamment interdit de proposer des objets dont l'offre ou la vente contreviendrait aux droits de tiers ou aux normes légales.

(2) L'utilisateur est également tenu

(a) s'abstenir de toute mesure susceptible d'influencer de manière illicite la négociation et la conclusion de contrats dans le Logiciel d'Approvisionnement Electronique ou d'influencer le comportement sur le marché et la tarification d'autres utilisateurs,

(b) de mettre en place et de maintenir les mesures de sécurité des données nécessaires pendant toute la durée du contrat, et notamment d'assurer un traitement soigneux et consciencieux des logins et des mots de passe ;

(b) de communiquer immédiatement au fournisseur de logiciels les modifications techniques survenant dans son domaine, si elles sont susceptibles d'affecter la fourniture des prestations ou la sécurité du logiciel eProcurement ;

(c) de coopérer à l'élucidation des attaques de tiers contre le Logiciel eProcurement, dans la mesure où cette coopération est nécessaire de la part de l'Utilisateur ;

(d) à effectuer des transactions dans le Logiciel d'Approvisionnement Electronique exclusivement dans le cadre d'activités commerciales à des fins professionnelles

(e) d'informer le Fournisseur de Logiciels des dysfonctionnements, des perturbations de fonctionnement et des failles de sécurité des Logiciels d'eProcurement dont l'Utilisateur a connaissance, dans les meilleurs délais.

(f) à respecter toutes les prescriptions légales relatives à l'initiation, la conclusion et l'exécution des contrats conclus via le logiciel d'eProcurement. Si le fournisseur de logiciels devait être poursuivi par des tiers (y compris des autorités et des institutions publiques) pour des violations de la loi commises par l'utilisateur (en particulier, mais non limitativement, sur la base du § 25e de la loi allemande sur la TVA), l'utilisateur libérera le fournisseur de logiciels de cette obligation à la première demande et indemnisera le fournisseur de logiciels de tous les dommages, y compris les frais de poursuite. L'utilisateur renonce à faire valoir l'objection de la faute concomitante du fournisseur de logiciels (§ 254 BGB).

(3) L'utilisateur s'engage à s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en danger ou de perturber le fonctionnement du logiciel d'eProcurement, ainsi qu'à ne pas accéder à des données auxquelles il n'est pas autorisé à accéder. En outre, il doit veiller à ce que les informations qu'il transmet par le biais du logiciel d'eProcurement et les données qu'il met en ligne ne soient pas infectées par des logiciels malveillants.

(4) L'utilisateur n'est autorisé qu'à traiter lui-même ses propres données dans sa propre entreprise à des fins personnelles par le biais du logiciel d'eProcurement. Le fournisseur de logiciels lui accorde par la présente les autorisations nécessaires à cette utilisation en tant que simple droit d'utilisation pour la durée du contrat. 

(5) L'utilisateur n'est pas autorisé à modifier, reproduire, modifier, transmettre à des tiers ou permettre à un tiers d'utiliser ou de prendre connaissance du logiciel eProcurement ou d'utiliser le logiciel pour un tiers.

9. Exécution des contrats conclus dans le logiciel d'eProcurement

(1) L'exécution des contrats conclus dans le logiciel d'eProcurement est l'affaire exclusive des utilisateurs respectifs. Le fournisseur de logiciels ne garantit pas l'exécution des contrats conclus entre les utilisateurs sur les places de marché et n'assume aucune responsabilité pour les vices matériels ou juridiques des biens et services négociés. Le fournisseur de logiciels n'est pas tenu de veiller à l'exécution des contrats conclus entre les utilisateurs, sauf si d'autres accords ont été expressément conclus.

(2) Malgré la procédure d'autorisation, le fournisseur de logiciels ne peut pas garantir la véritable identité et le pouvoir de disposition des utilisateurs. En cas de doute, les deux utilisateurs sont tenus de s'informer de manière appropriée sur la véritable identité ainsi que sur le pouvoir de disposition de l'autre utilisateur.

10. Responsabilité en matière de dommages et intérêts

(1) Les demandes de dommages et intérêts de l'utilisateur, quel qu'en soit le motif juridique, en particulier pour violation des obligations découlant du rapport d'obligation et pour acte illicite, sont exclues. 

(2) Cette disposition ne s'applique pas dans les cas suivants

- du dol, de la faute intentionnelle et de la négligence grave,

- de l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé

- la prise en charge d'une garantie, par exemple pour l'existence d'une qualité

- de la violation d'obligations contractuelles essentielles (cf. paragraphe 3), ou

- la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que d'autres lois en vertu desquelles la responsabilité est obligatoirement engagée.

(3) Les demandes de dommages et intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles sont limitées aux dommages prévisibles et typiques du contrat. 

(4) Dans la mesure où la responsabilité est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution du fournisseur de logiciels.

(5) Le fournisseur du logiciel n'est redevable de dommages et intérêts pour la perte de données, conformément aux paragraphes précédents, que si une telle perte n'aurait pas pu être évitée par des mesures raisonnables de sauvegarde des données de la part de l'utilisateur.

(6) Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l'utilisateur.

11. Responsabilité pour les contenus de tiers

(1) Dans la mesure où le logiciel d'eProcurement offre la possibilité d'accéder à des bases de données, des sites web, des services, etc. de tiers, par exemple par la mise en place de liens ou d'hyperliens, le fournisseur de logiciels n'est pas responsable de l'accessibilité, de l'existence ou de la sécurité de ces bases de données ou services, ni de leur contenu. En particulier, le fournisseur de logiciels n'est pas responsable de la légalité, de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des contenus.

(2) Il est interdit aux utilisateurs d'insérer des contenus (par ex. par des téléchargements de fichiers, des liens ou des cadres) dans le logiciel d'eProcurement qui contreviennent aux prescriptions légales, aux dispositions administratives ou aux bonnes mœurs. Il leur est également interdit d'insérer des contenus qui violent les droits, notamment les droits d'auteur ou les droits de marque de tiers.

(3) Le fournisseur de logiciels ne s'approprie en aucun cas les contenus de tiers. L'utilisateur garantit à l'exploitant de la plate-forme et aux autres utilisateurs de la plate-forme que les marchandises ou les services qu'il propose ne violent pas de droits d'auteur, de marques, de brevets ou d'autres droits de protection ou de secrets d'entreprise.

(4) Le fournisseur de logiciels se réserve le droit de bloquer des contenus étrangers si ceux-ci sont punissables selon les lois en vigueur, s'ils servent manifestement à la préparation d'actes punissables ou s'ils sont contraires aux conditions générales d'utilisation.

(5) L'utilisateur libérera le fournisseur de logiciels de toutes les revendications que des tiers pourraient faire valoir à l'encontre du fournisseur de logiciels en raison d'une violation de leurs droits ou d'une infraction à la loi en raison des offres et/ou contenus mis en ligne par l'utilisateur, dans la mesure où l'utilisateur en est responsable. L'utilisateur assume également à cet égard les frais de défense juridique du fournisseur de logiciels, y compris tous les frais de justice et d'avocat.

12. Sécurité des données et déclaration de confidentialité

(1) Les serveurs sur lesquels le logiciel d'eProcurement est hébergé sont sécurisés conformément à l'état de la technique, en particulier par des pare-feux ; l'utilisateur est cependant conscient du fait qu'il existe pour tous les participants le risque que les données transmises puissent être lues au cours de la transmission. Cela s'applique non seulement à l'échange d'informations par courrier électronique quittant le système, mais aussi aux messages internes ainsi qu'à toutes les autres transmissions de données. Une confidentialité totale des données transmises dans le cadre de l'utilisation du logiciel d'eProcurement ne peut donc pas être garantie.

(2) L'utilisateur consent à ce que le fournisseur de logiciels enregistre des informations et des données sur le déroulement des appels d'offres ainsi que sur le comportement des clients ou des fournisseurs lors de l'exécution de ces transactions, sous forme anonyme, et à ce qu'il les utilise exclusivement sous cette forme anonyme à des fins de marketing, par exemple pour l'établissement de statistiques et de présentations.

(3) Le fournisseur de logiciels est autorisé, pendant la durée du contrat d'utilisation, à traiter et à enregistrer les données reçues de l'utilisateur dans le cadre de la relation commerciale, dans le respect des prescriptions des dispositions applicables en matière de protection des données. 

(4) Par ailleurs, la déclaration de protection des données du fournisseur de logiciels figurant en annexe, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales d'utilisation, s'applique.

(5) Dès le début de l'utilisation du logiciel d'eProcurement, l'utilisateur garantit au fournisseur du logiciel et à tous les autres utilisateurs que les exigences légales en matière de protection des données sont respectées par l'utilisateur en ce qui concerne les données qu'il a transmises. En particulier, l'utilisateur doit veiller lui-même à obtenir le consentement éventuellement nécessaire des collaborateurs avant d'introduire des données personnelles de collaborateurs dans la plate-forme dans le cadre de la création de logins de collaborateurs ou d'une autre manière.

B. Conditions particulières pour les prestations Software-As-A-Service (SaaS)

1. Objet des prestations SaaS et définitions

(1) Pour l'utilisation de certaines fonctions du logiciel d'eProcurement, la réservation de prestations SaaS du fournisseur de logiciels est nécessaire. Sur demande, le fournisseur de logiciels soumettra à l'utilisateur une offre contenant les conditions de prestation déterminantes. Les conditions suivantes s'appliquent en complément à la fourniture des prestations SaaS par le fournisseur de logiciels. Certains paquets de prestations SaaS peuvent également être réservés dans le logiciel eProcurement sans offre individuelle directement via la boutique du logiciel eProcurement, c'est-à-dire que le contrat SaaS correspondant peut être conclu via la boutique du logiciel eProcurement. Les dispositions suivantes s'appliquent en conséquence à ces paquets de prestations, sauf disposition contraire expresse.

(2) L'objet du contrat SaaS est la fixation contractuelle des droits et obligations réciproques des parties sur l'octroi payant, non exclusif et limité dans le temps à la durée du contrat de l'utilisation du logiciel d'eProcurement dans l'entreprise du fournisseur via Internet ainsi que la mise à disposition d'un espace de stockage sur les serveurs du fournisseur de logiciel. Selon le contrat SaaS, le fournisseur de logiciels n'est pas redevable d'un résultat, mais uniquement de la fourniture de prestations.

(3) Les définitions suivantes visent à faciliter une utilisation uniforme des notions :

DésignationDéfinition
Logiciel d'eProcurementdécrit le logiciel d'eProcurement que PAXLY met à disposition via le domaine Internet www.paxly.ai (ou similaire), ainsi que le logiciel et l'espace mémoire sur lesquels repose techniquement cette plate-forme.
ArticleDécrit le type d'article concerné (pas la quantité).
Appel d'offresdécrit l'invitation faite à d'autres utilisateurs de la plateforme de soumettre des offres au client pour la livraison de certains articles.
Optimisation de l'emballagedécrit le service fourni par le fournisseur de logiciels à l'utilisateur pour proposer des optimisations de toute nature dans le cadre de contrats de livraison existants ou avant le premier appel d'offres pour un article.
Saisie des articlesdécrit le premier enregistrement des paramètres de l'article dans la base de données de la plateforme logicielle PAXLY

2. Prix

(1) Les prix applicables sont ceux mentionnés dans l'offre ou dans la boutique du logiciel d'eProcurement.

(2) Le fournisseur de logiciels se réserve le droit d'adapter les prix proposés de manière ordinaire avec un préavis de 4 mois à l'expiration d'une année contractuelle.

(3) En cas de nécessité économique, le fournisseur de logiciels se réserve le droit d'adapter les prix susmentionnés de manière exceptionnelle à tout moment avec un préavis de 6 semaines avant la fin du trimestre. L'utilisateur dispose dans ce cas d'un droit de résiliation spécial conformément au § 5 alinéa 4 du présent contrat.

3. Paiement

(1) La rémunération due pour la fourniture des services SaaS est payable en EUR et s'entend en montants nets, hors TVA.

(2) Le fournisseur de logiciels établit une facture pour la rémunération à verser à la fréquence convenue, au moins une fois par année civile, et l'envoie à l'utilisateur exclusivement sous forme numérique à l'adresse e-mail indiquée lors de l'enregistrement, sauf accord contraire. Le montant de la facture est payable dans un délai de 14 jours, sauf si un délai de paiement différent a été convenu.

(3) Pour les contrats SaaS conclus directement via la boutique du logiciel d'eProcurement, aucun paiement sur facture n'est possible. Le paiement s'effectue au choix par virement immédiat, par PayPal ou par carte de crédit. Le traitement du paiement par le biais des moyens de paiement mentionnés lors de la commande via la boutique du logiciel d'eProcurement est effectué par le prestataire de services du fournisseur de logiciels, STRIPE GMBH Prielmayerstraße 3, 80335 Munich, Allemagne.

a) Si l'utilisateur choisit le moyen de paiement PayPal, le fournisseur de logiciels est prêt à accepter des crédits sur le compte PayPal du fournisseur de logiciels à titre d'exécution (§ 364 al. 2 BGB). Dans le cas où le crédit est débité en retour sur le compte PayPal de l'éditeur de logiciels, le droit au paiement de l'éditeur de logiciels est maintenu ou réactivé.

b) Par ailleurs, seules les conditions générales de vente de STRIPE GmbH s'appliquent au déroulement de l'opération de paiement via STRIPE GmbH, lesquelles sont disponibles sous lien peuvent être consultées, complétées le cas échéant par les CGV du prestataire de services de paiement ou de l'établissement de crédit concerné.

(4) L'utilisateur ne peut compenser qu'avec des contre-prétentions qui ne sont pas contestées par le fournisseur de logiciels ou qui ont été constatées judiciairement.

(5) L'utilisateur ne peut pas exercer un droit de rétention qui n'est pas fondé sur le même rapport juridique.

4. Accessibilité et support / Service Level Agreement

Les conditions d'accessibilité du logiciel d'eProcurement sont définies dans l'accord de service séparé. Service Level Agreementqui est une annexe au contrat SaaS et dont l'utilisateur accepte les conditions en réservant les prestations SaaS.

5. Durée et résiliation

(1) Le contrat relatif à la fourniture de prestations SaaS prend effet, sauf accord contraire, à la signature des deux parties et est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par les deux parties avec un préavis de 3 mois avant la fin d'une année contractuelle. 

(2) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé.

(3) En cas d'adaptation exceptionnelle des prix, l'utilisateur dispose d'un droit de résiliation spécial avec un préavis de 2 semaines avant la fin du trimestre.

C. Dispositions générales finales

1. Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable

(1) Les locaux du siège social du fournisseur de logiciels à Halle (Saale) sont le lieu d'exécution pour les deux parties. 

(2) Si l'utilisateur est un commerçant ou une personne morale de droit public, le tribunal de Halle (Saale), Allemagne, est seul compétent pour tous les litiges résultant de ou liés à des contrats entre le fournisseur de logiciels et l'utilisateur. Le fournisseur de logiciels est toutefois en droit d'intenter une action contre l'utilisateur auprès du tribunal compétent général de ce dernier.

(3) Les relations entre le fournisseur de logiciels et l'utilisateur sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne. 

(4) Les accords annexes oraux entre l'utilisateur et le fournisseur de logiciels ne sont pas juridiquement contraignants. Pour être valables, elles doivent être formulées par écrit, une transmission par e-mail étant suffisante.

(5) Dans la mesure où les présentes conditions générales d'utilisation contiennent des lacunes réglementaires, sont considérées comme convenues pour combler ces lacunes les dispositions juridiquement valables que les utilisateurs auraient convenues conformément aux objectifs économiques du contrat d'utilisation ou du contrat de fourniture de prestations par SaaS et à l'objectif des conditions générales d'utilisation s'ils avaient eu connaissance de la lacune réglementaire.

(5) Nos factures sont payables immédiatement et sans déduction.

(6) Le client ne peut compenser nos créances qu'avec des créances incontestées, reconnues par nous et constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou avec des créances ayant un rapport de réciprocité avec notre créance. Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

(7) Si le client est en retard de paiement, les dispositions légales s'appliquent.

6. obligations des utilisateurs

(1) Lors de l'utilisation du logiciel PAXLY, l'utilisateur donne son accord à une Customer Success Story ayant un impact public, qui peut être publiée par PAXLY sur le site Web PAXLY, dans la presse et dans d'autres médias publicitaires avec au moins le logo de l'entreprise utilisatrice.

Situation au 01.01.2024